Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. La partie de la somme qui revient à l’ensemble des titulaires d’une licence de bingo en salle est répartie entre eux au prorata de leurs besoins de fonds établis par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 et du troisième alinéa de cet article.
La part de chaque titulaire doit lui être payée chaque mois en un seul versement.
D. 1108-2007, a. 136; D. 1047-2011, a. 63.
© Gouvernement du Québec